La loi de finances 2024 a confirmé le calendrier de la généralisation de la facturation électronique interentreprises (B2B) en France. À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les grandes entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques. Les PME et ETI suivront au 1ᵉʳ septembre 2027. Les TPE disposent d'un délai supplémentaire.
Le calendrier officiel
| Date | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ sept. 2026 | Grandes entreprises (> 5 000 salariés ou > 1,5 Md€ CA) | Émission + réception |
| 1ᵉʳ sept. 2027 | ETI et PME | Émission + réception |
| 1ᵉʳ sept. 2027 | TPE (< 10 salariés, < 2 M€ CA) | Réception uniquement |
Attention : même si vous êtes TPE, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2027. Un client grande entreprise qui vous envoie une Factur-X après cette date ne pourra plus vous envoyer un PDF classique.
Quels formats sont acceptés ?
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a validé deux formats structurés, conformes à la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X / ZUGFeRD 2.x — un PDF classique contenant un fichier XML invisible (format hybride recommandé pour la transition)
- UBL 2.1 — format XML pur, adapté aux échanges automatisés entre ERP
- CII — Cross Industry Invoice, variante XML également acceptée
Weestaff génère automatiquement des PDF Factur-X (profil MINIMUM EN 16931) pour toutes vos factures et avoirs. Aucune action de votre part n'est requise : chaque PDF téléchargé contient déjà le fichier XML embarqué, lisible par les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Qu'est-ce qu'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
Pour transmettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises doivent passer par une PDP immatriculée par la DGFiP (ou par le portail public Chorus Pro pour les échanges avec l'État). La PDP assure la transmission, l'archivage légal 10 ans, et remonte les statuts de traitement (déposée, reçue, refusée, payée).
Les données obligatoires supplémentaires
En plus des mentions obligatoires actuelles (SIRET, numéro TVA, etc.), les factures électroniques devront inclure :
- Le numéro SIREN de l'acheteur
- L'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
- La catégorie de transaction (B2B, B2C, B2G)
- L'option de paiement (IBAN si virement SEPA)
Ce que vous devez faire maintenant
- 1Vérifier que votre logiciel de facturation génère des fichiers Factur-X ou UBL (Weestaff le fait nativement)
- 2Choisir votre PDP (ou utiliser Chorus Pro si vous facturez l'État)
- 3Mettre à jour vos CGV pour préciser le format électronique accepté
- 4Former vos équipes comptables à la lecture des statuts de traitement
Équipe Weestaff
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