Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LORAVA SAS (SIREN : 103 423 547 — SIRET : 103 423 547 00019), éditrice de la plateforme Weestaff (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés sur la plateforme weestaff.com.
La plateforme Weestaff est un logiciel de gestion d'entreprise en mode SaaS (Software as a Service) accessible via navigateur web, proposant des modules de comptabilité, gestion commerciale, paie, ressources humaines, CRM et dépenses.
Article 2 — Accès au service
L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement payant, après une période d'essai gratuite de 14 jours.
Pendant la période d'essai, l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit sont accessibles sans engagement ni prélèvement. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai gratuit.
À l'issue de la période d'essai, le Client doit choisir un plan payant pour conserver l'accès à ses données et continuer à utiliser le service.
Article 3 — Offres et tarifs
| Plan | Tarif mensuel HT | Modules inclus |
|---|---|---|
| Essentiel | 39 € HT/mois | Gestion commerciale, Comptabilité, Dépenses |
| Pro | 59 € HT/mois | Essentiel + RH, Congés, Organigramme, Plannings |
| Suite Complète | 99 € HT/mois | Tout le plan Pro + Paie, DSN, SEPA, CRM complet |
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Les tarifs sont révisables à tout moment ; le Client est notifié 30 jours avant toute modification tarifaire.
Article 4 — Conditions de paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique sur la carte bancaire ou le compte SEPA renseigné lors de la souscription.
En cas d'échec de paiement, Weestaff notifie le Client par e-mail. L'accès au service peut être suspendu après un délai de 7 jours suivant l'échec si la situation n'est pas régularisée. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant toute suppression.
Article 5 — Durée — Résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale et est renouvelé automatiquement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique « Abonnement > Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata n'est effectué.
Weestaff se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou non conforme du service.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord exprès du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en accédant immédiatement à la plateforme lors de la souscription, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
- Utiliser le service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGV ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de porter atteinte à l'intégrité du service ;
- Être responsable de la conformité de ses propres données comptables et sociales vis-à-vis des administrations compétentes.
Article 8 — Obligations de Weestaff
Weestaff s'engage à :
- Assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % par mois (hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance) ;
- Sauvegarder les données du Client quotidiennement et les conserver pendant 30 jours ;
- Notifier le Client sans délai en cas de violation de données susceptible d'affecter ses informations ;
- Maintenir la plateforme à jour des évolutions réglementaires (TVA, cotisations sociales, DSN…) dans un délai raisonnable.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Weestaff est et demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, à son code source, à son design et à sa documentation. La souscription d'un abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement.
Les données saisies par le Client dans la plateforme lui appartiennent intégralement. Weestaff ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise pas à des fins commerciales.
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la fourniture du service, Weestaff collecte et traite des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Weestaff agit en qualité de :
- Responsable de traitement pour les données relatives aux comptes utilisateurs et à la gestion des abonnements ;
- Sous-traitant pour les données saisies par le Client dans la plateforme (données de ses propres clients, salariés, fournisseurs…).
Les données sont hébergées en Union Européenne. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exercables à l'adresse contact@weestaff.com. Pour toute réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie.
Article 12 — Limitation de responsabilité
Weestaff est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Perte de données résultant d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure ;
- Erreurs comptables ou sociales résultant de paramètres incorrects saisis par le Client ;
- Indisponibilité temporaire du service liée à des opérations de maintenance ou à des défaillances d'opérateurs tiers ;
- Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données…) même si Weestaff a été informé de leur éventualité.
La responsabilité totale de Weestaff, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement perçues par Weestaff au titre du contrat au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, incendie, inondation, défaillance des réseaux de télécommunication ou décision gouvernementale.
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 15 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres clauses demeurent en vigueur.
Le fait pour Weestaff de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations de ces CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Contact & Informations légales
LORAVA SAS — Éditrice de la plateforme Weestaff
Siège social : 59 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
SIREN : 103 423 547 — SIRET : 103 423 547 00019
N° TVA : FR51 103 423 547
E-mail : contact@weestaff.com