Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète et les nouveautés de la réforme

Une facture n'est pas un simple reçu : c'est une pièce comptable et fiscale, et chaque mention qui manque peut vous coûter une amende. Avec la facture électronique, la liste s'est encore allongée. Voici toutes les mentions à faire figurer, celles qui arrivent avec la réforme et les erreurs que l'on retrouve le plus souvent.

Quand devez-vous émettre une facture ?

La facture est obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels. Face à un particulier, une facture (ou une note) est due dans certains cas seulement : vente à distance, prestation de services de plus de 25 € TTC, ou simplement lorsque le client la demande. Dans le doute, émettez-la.

Elle doit être établie dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Une facture récapitulative reste possible pour plusieurs opérations réalisées avec le même client dans le mois, à condition d'être émise au plus tard à la fin de ce mois. Vous devez aussi facturer les acomptes reçus : le sujet est détaillé dans notre article sur l'acompte, l'avoir et la facture rectificative.

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Quelles mentions doivent figurer sur toutes vos factures ?

Voici la liste de base, valable pour toutes les entreprises. Elle est issue du code de commerce et du code général des impôts, et reprise par le site officiel Entreprendre.Service-Public.

Prenons l'exemple d'une agence de communication de quatre personnes qui facture 3 200 € HT de création graphique à une PME. Sa facture doit porter le SIREN et le numéro de TVA de l'agence, ceux de la PME, la date de la prestation, la désignation précise (« création d'une charte graphique, 3 propositions, 2 allers-retours »), le taux de 20 %, les totaux de 3 200 € HT, 640 € de TVA et 3 840 € TTC, l'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €.

Quelles mentions particulières selon votre situation ?

Certaines mentions ne s'appliquent qu'à certaines entreprises ou certaines opérations. Les plus fréquentes :

• franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• sous-traitance dans le bâtiment et autres cas où le client paie la TVA à votre place : « Autoliquidation » ;
• facture émise par le client au nom du fournisseur : « Autofacturation » ;
• opération exonérée : la référence au texte qui justifie l'exonération ;
• régime de la marge (biens d'occasion, agences de voyages) : la mention du régime particulier ;
• membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : la mention prévue à cet effet ;
• artisans du bâtiment et micro-entrepreneurs concernés : l'assurance professionnelle souscrite, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique ;
• vente de certains équipements (électriques, électroniques, meubles) : le montant de l'éco-participation.

Une entreprise en cours d'immatriculation peut indiquer « Siret en cours d'attribution » le temps d'obtenir son numéro. Pour un client particulier, la facture de certains biens doit aussi mentionner la garantie légale de conformité de 2 ans.

Quelles nouvelles mentions arrivent avec la facture électronique ?

La réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles données obligatoires, fixées à l'article 41 septies D de l'annexe IV du code général des impôts. Les quatre principales :

1. le numéro SIREN du client, pour que la plateforme sache à quelle entreprise adresser la facture ;
2. la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
3. l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie (elle concerne surtout les prestataires de services) ;
4. l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client.

Ces mentions deviennent obligatoires en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant à vos modèles. C'est même conseillé : vos clients s'habitueront, et la bascule de 2027 se fera sans retoucher vos documents. Le calendrier complet est expliqué dans notre article sur la facture électronique obligatoire.

D'autres données deviennent aussi des champs structurés, c'est-à-dire lisibles par les logiciels : en cas de facture rectificative, le numéro et la date de la facture rectifiée ; la date de l'acompte lorsqu'elle diffère de la date d'émission ; le détail des remises et majorations ligne par ligne.

La numérotation des factures : quelles règles suivre ?

C'est la mention qui pose le plus de questions. Le numéro doit être unique et suivre une séquence chronologique et continue. Concrètement :

• pas de trou : après F2026-0141 vient F2026-0142, jamais F2026-0145 ;
• pas de doublon, même après une annulation ;
• pas de retour en arrière : une facture émise ne se supprime pas, elle s'annule par une facture rectificative ou un avoir.

Vous pouvez en revanche utiliser plusieurs séries si votre organisation le justifie, par exemple une par établissement ou une pour les avoirs (A2026-001, A2026-002…). Un préfixe avec l'année est autorisé et pratique. Si la facture fait plusieurs pages, chaque page porte le numéro de la facture et les pages sont numérotées (1/3, 2/3, 3/3).

Le piège classique : la boulangerie qui tient ses factures professionnelles (pour un restaurant voisin, une entreprise qui commande des plateaux) sur un tableur, supprime une ligne erronée et renumérote. Lors d'un contrôle, ce trou ou ce décalage attire immédiatement l'attention. Un logiciel de facturation attribue le numéro au moment de la validation et interdit la suppression, ce qui règle le problème.

Que risquez-vous en cas de mention manquante ou erronée ?

Les sanctions sont de deux ordres.

Sur une facture de 300 €, l'amende pour mentions manquantes est donc plafonnée à 75 €. Mais une série de factures incomplètes, ou un défaut de facturation répété, peut coûter bien plus cher. Une mention manquante peut aussi poser problème à votre client : sans facture régulière, il risque de ne pas pouvoir déduire la TVA.

Comment vérifier vos factures avant de les envoyer ?

Une check-list simple, à faire tourner sur vos modèles une fois pour toutes puis sur chaque facture inhabituelle :

1. Le numéro suit-il bien le précédent, sans trou ?
2. La date d'émission et la date de la vente ou de la prestation sont-elles renseignées ?
3. Votre SIREN, votre forme juridique et votre capital sont-ils à jour (après une augmentation de capital, par exemple) ?
4. Le nom, l'adresse et le SIREN du client sont-ils exacts ?
5. Le numéro de TVA du client professionnel figure-t-il au-dessus de 150 € HT ?
6. Chaque ligne a-t-elle une désignation précise, une quantité et un prix unitaire HT ?
7. Le taux de TVA est-il correct pour chaque ligne, ou la mention d'exonération ou de franchise est-elle présente ?
8. L'échéance, l'escompte, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € apparaissent-ils ?
9. La catégorie de l'opération, l'option pour les débits et l'adresse de livraison sont-elles prévues dans le modèle ?

Si un doute subsiste sur une mention particulière (régime de la marge, autoliquidation, exonération), demandez à votre expert-comptable de valider votre modèle : c'est une vérification qui se fait une fois et qui sécurise des centaines de factures.

Un logiciel peut-il gérer ces mentions à votre place ?

En grande partie, oui. Une fois votre fiche société et vos fiches clients bien remplies, un logiciel de facturation reprend automatiquement les mentions fixes (SIREN, TVA, forme juridique, conditions de paiement, pénalités) et calcule les totaux par taux de TVA. Il numérote sans trou et empêche de modifier une facture validée.

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