Régimes de TVA : franchise, réel simplifié ou réel normal, lequel s'applique à votre entreprise ?

Facturer ou non la TVA, la déclarer chaque mois ou une fois par an, verser des acomptes ou pas : tout dépend du régime de TVA de votre entreprise. Ce régime n'est pas un choix de confort, il découle surtout de votre chiffre d'affaires et du montant de TVA que vous payez. Voici comment le déterminer en 2026, ce que chaque régime vous impose et les erreurs qui coûtent cher.

Quels sont les trois régimes de TVA ?

En France, une entreprise relève de l'un de ces trois régimes :

• la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA, vous n'en récupérez pas non plus, et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer ;
• le régime réel simplifié : vous facturez la TVA, vous déposez une seule déclaration annuelle (la CA12) et vous versez deux acomptes dans l'année ;
• le régime réel normal : vous facturez la TVA et vous déposez une déclaration mensuelle (la CA3), ou trimestrielle si votre TVA annuelle est faible.

Le régime de TVA ne se confond pas avec le régime d'imposition des bénéfices, ni avec le statut de micro-entrepreneur. Un micro-entrepreneur peut très bien devoir facturer la TVA s'il dépasse les seuils de la franchise, et une SARL peut, à l'inverse, être en franchise si son chiffre d'affaires est modeste.

Pouvez-vous bénéficier de la franchise en base en 2026 ?

La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Après plusieurs projets de réforme qui ont finalement été abandonnés, les seuils restent inchangés pour 2026. Ils s'apprécient sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente (seuil de base) et de l'année en cours (seuil majoré).

Des seuils particuliers existent pour les avocats et pour les auteurs et artistes-interprètes. Si vous exercez à la fois une activité de vente et de services, les deux seuils se combinent : le dépassement de l'un ou l'autre fait perdre la franchise pour l'ensemble de l'activité. Tenez donc une comptabilité qui distingue clairement vos deux types de recettes.

Sur vos factures, la franchise se signale par la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Pour les autres mentions, voyez notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?

Les règles ont changé au 1er janvier 2025 et elles sont plus strictes qu'avant :

• vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, puis vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant ;
• vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement, sans attendre la fin du mois.

Prenons un plombier qui a encaissé 36 000 € HT de prestations en 2025. Il est en franchise en 2026. Le 14 octobre 2026, son cumul atteint 41 900 € : le seuil majoré de 41 250 € est franchi. La facture qui fait passer le seuil et toutes les suivantes doivent comporter de la TVA. S'il ne s'en rend compte qu'en décembre, il devra la reverser sur des factures émises sans TVA, donc la payer de sa poche.

Peut-on renoncer à la franchise ?

Oui. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA même sous les seuils, par une demande écrite à votre service des impôts des entreprises (SIE). L'option prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée et vaut pour deux années civiles, reconduites tacitement. Elle intéresse surtout ceux dont les clients sont des professionnels (qui récupèrent la TVA) et qui achètent beaucoup : un artisan qui s'équipe en matériel récupère ainsi la TVA sur ses achats.

Qui relève du régime réel simplifié ?

Le réel simplifié s'applique de plein droit, au 1er janvier de l'année N, si votre chiffre d'affaires HT de l'année N-1 dépasse les seuils de la franchise sans dépasser :

• 945 000 € pour le commerce, la restauration et l'hébergement ;
• 286 000 € pour les prestations de services ;

et si la TVA due au titre de l'année N-1 est inférieure à 15 000 €.

Ces seuils ont été relevés pour 2026 (ils étaient de 840 000 € et 254 000 €). Ils s'apprécient sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Il ne faut pas les confondre avec les seuils majorés, qui jouent en cours d'année : 1 040 000 € pour le commerce, la restauration et l'hébergement, 323 000 € pour les services. Le tableau résume le rôle de chacun :

Un chiffre d'affaires compris entre les deux seuils, ou une TVA qui dépasse 15 000 €, ne change donc rien pour l'année en cours : le passage au réel normal n'intervient qu'au 1er janvier suivant.

La déclaration CA12 et les acomptes

Au réel simplifié, vous déposez une seule déclaration annuelle, la CA12, en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Pour un exercice calé sur l'année civile, elle est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Si votre exercice se clôt à une autre date, vous la déposez dans les trois mois de la clôture.

En cours d'année, vous versez deux acomptes calculés sur la TVA de l'année précédente :

• 55 % en juillet ;
• 40 % en décembre ;
• le solde avec la CA12 de l'année suivante.

Exemple : une boulangerie a payé 10 000 € de TVA nette au titre de 2025. Elle verse 5 500 € en juillet 2026, 4 000 € en décembre 2026, puis le solde (ou se fait rembourser le trop-versé) en déposant sa CA12 en mai 2027.

Deux souplesses à connaître : si la TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 €, aucun acompte n'est dû. Et si votre activité baisse, vous pouvez moduler un acompte lorsque la TVA réellement due s'en écarte de plus de 10 %, ou ne pas le verser du tout si les acomptes déjà payés couvrent la TVA de l'année, en remettant une déclaration datée et signée au SIE avant l'échéance.

Quand passe-t-on au régime réel normal ?

Vous relevez du réel normal si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 945 000 € (commerce, restauration, hébergement) ou 286 000 € (services), si votre TVA annuelle dépasse 15 000 €, ou dès l'année en cours si vous franchissez les seuils majorés de 1 040 000 € ou 323 000 €. Prenons une agence de communication de quatre personnes qui facture 380 000 € HT par an : elle dépasse le seuil des services et déclare donc sa TVA chaque mois.

La déclaration CA3 est mensuelle. Elle porte sur les opérations du mois précédent et se dépose, avec le paiement, entre le 15 et le 24 du mois suivant ; la date exacte dépend de votre entreprise et figure dans votre espace professionnel. Si votre TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez déclarer et payer chaque trimestre.

Le réel normal peut aussi être choisi volontairement, alors que vous pourriez être au simplifié. C'est souvent le cas des entreprises régulièrement en crédit de TVA (gros investissements, exportations), qui récupèrent ainsi leur crédit plus vite. Les modalités et la durée de cette option sont à vérifier auprès de votre SIE : faites le calcul avec votre expert-comptable avant de la demander.

Comment comparer les trois régimes d'un coup d'œil ?

Le réel simplifié a l'air le plus léger, mais il a un défaut : vous ne faites le point qu'une fois par an. Si vos acomptes sont trop faibles par rapport à votre activité, le solde de mai peut peser lourd sur la trésorerie. Prévoyez-le dans votre prévision de trésorerie.

Quelles erreurs éviter avec la TVA ?

Les mêmes erreurs reviennent chaque année dans les petites entreprises :

1. Ne pas suivre son chiffre d'affaires cumulé et dépasser le seuil majoré de la franchise sans le voir.
2. Appliquer un mauvais taux (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %), en particulier dans la restauration, le bâtiment ou les commerces qui vendent des produits à des taux différents.
3. Déduire de la TVA sans facture conforme, ou sur des dépenses exclues du droit à déduction.
4. Oublier les acomptes du réel simplifié ou les payer en retard, ce qui entraîne des majorations.
5. Confondre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements : pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits.
6. Ne pas conserver la trace du calcul de chaque déclaration, ce qui complique tout contrôle.

Comment préparer sa déclaration de TVA sans y passer des heures ?

Quel que soit le régime, la déclaration repose sur la même mécanique : TVA collectée sur vos ventes, moins TVA déductible sur vos achats, égale TVA à payer (ou crédit de TVA). Plus votre comptabilité est tenue au fil de l'eau, plus la déclaration devient une simple vérification.

Quelques réflexes :

• comptabilisez vos factures d'achat et de vente chaque semaine, pas en fin de trimestre ;
• utilisez un compte de TVA par taux, pour retrouver facilement les bases de chaque ligne de la déclaration ;
• rapprochez votre banque avant de déclarer, surtout si vous êtes à la TVA sur les encaissements (voir notre méthode de rapprochement bancaire) ;
• passez l'écriture de liquidation de la TVA chaque mois, pour que le compte de TVA à payer corresponde exactement à ce que vous avez déclaré.

Avec le module Comptabilité de WeeGestion, la déclaration CA3 se préremplit à partir de vos écritures, taux par taux, et l'écriture de liquidation est générée une fois la déclaration validée. Vous gardez la main : vous contrôlez chaque montant avant de déclarer sur impots.gouv.fr.

La généralisation de la facture électronique, à partir de septembre 2026, va aussi changer la donne : les données de vos factures seront transmises à l'administration, qui s'en servira à terme pour préremplir les déclarations. Pour le calendrier, lisez notre article sur la facture électronique obligatoire.